Actions | Actions Euronext | sujet : Réforme fiscale du transfert de propriété des titres : ventes en bourses les 27

Hello

Pour information lue sur mon relevé bancaire Société Générale :


"Nous vous informons des CONSEQUENCES FISCALES de la réforme du transfert de propriété des titres : les ventes en bourses exécutées le 27,28, et 29 décembre 2006 ne seront pas retenues en 2006 ni pour le seuil des cessions ni pour l'imposition des plus ou moins values. Elles seront prises en compte au titre de l'année 2007."


http://www.afg.asso.fr/afg/fr/breve/breve_detail.h...


13/03/2006
Transfert de propriété des instruments financiers : de nouvelles règles à compter du 1er avril 2006
Ainsi que nous vous l’avons annoncé à diverses reprises sur notre site, la réforme du transfert de propriété des instruments financiers entrera en vigueur le 1er avril 2006. A compter de cette date, le transfert de propriété des titres, cotés sur un marché ou livrés dans un système de règlement-livraison, ne s’effectuera plus en date de négociation mais au moment de leur livraison effective, soit - dans la majorité des cas - trois jours après la négociation. Sur le plan opérationnel, cette réforme sera mise en œuvre sur la base du cahier des charges de réalisation élaboré par le groupe de travail de Place et diffusé en novembre 2005. Nous vous rappelons que ces modifications font suite à la publication des nouvelles dispositions du Règlement général de l’AMF le 18 janvier dernier, et de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui a aménagé en conséquence la fiscalité des dividendes. L’AMF a par ailleurs publié le 28 février une instruction n°2006-03 du 21 février 2006 qui apporte des compléments d’informations sur certains cas dérogatoires.



Vincenzo