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| Sujet : Assurance vie, comment bien rédiger la clause bénéficiaire ? | |
Assurance vie, comment bien rédiger la clause bénéficiaire ?
C'est normalement la partie du contrat, souvent pré rédigée à laquelle on porte le moins d'attention. Car a priori, elle est supposée correspondre à ce que l'on souhaite faire dans la plupart des cas : laisser son capital à son conjoint et ses enfants. Dans la réalité, il faut souvent la réécrire et surtout la garder secrète.
Ce qui est le plus souvent proposé : simple mais insuffisant...
La clause est généralement rédigée de la façon suivante : tout revient à "mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants à défaut mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, y compris les légataires universels".
En optant pour cette clause, le capital sera versé, à votre décès :
- en totalité à votre conjoint s'il est encore vivant. Si vous souhaitez une répartition du capital ente votre conjoint et vos enfants, c'est impossible.
- en l'absence de conjoint ou si celui-ci est décédé, le capital sera partagé à parts égales entre tous vos enfants, y compris ceux qui sont nés depuis la signature du contrat. Si vous ne souhaitez pas forcément un partage à parts égales, notamment parce qu'il faut avantager un enfant handicapé, la clause n'est pas adaptée. De plus, si un de vos enfants décède avant vous, il est exclu du partage.
N'oubliez pas les enfants représentés
En ajoutant dans la liste des enfants ceux qui sont "représentés", c'est à dire ceux qui ont eu au moins un enfant avant leur décès, leur part du capital est maintenue. Ainsi, si l'un de vos enfants est décédé avant vous au moment du versement du capital, la part qui lui revient sera versée à ses à ses enfants (vos petits-enfants).
Enfin, si vous n'avez pas ou plus d'enfants, ni de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos autres héritiers en fonction de leur rang dans la succession.
Déterminez vous-même la répartition
Si vous ne précisez rien, tout est divisé par parts égales, ce qui ne correspond pas forcément à vote volonté. Vous devez alors indiquer noir sur blanc les pourcentages de répartition : par exemple : "50 % à mon fils Arthur, 30 % à sa soeur Mathilde et 20 % à Charles, mon neveu.". N'oubliez pas de préciser les noms, prénoms et date de naissance des bénéficiaires désignés.
Affichez vote liberté de décision
Vous avez parfaitement le droit de désigner n'importe quel bénéficiaire, en dehors de votre famille: un ami, un collègue, votre concierge ....Pensez simplement à établir un ordre d'affectation entre toutes ces personnes car si vous n'en désignez qu'une et qu'elle est décédée au moment du versement du capital, ce dernier est réintégré dans votre actif successoral. Il est alors réparti entre vos héritiers légaux et supporte les droits de succession.
Gardez le secret
N'allez surtout pas dire à un des bénéficiaires de votre contrat qu'il est "l'heureux élu" car il lui suffit alors d'envoyer une lettre à votre assureur dans laquelle il explique être le bénéficiaire et l'accepter pour que tout se bloque pour vous. Non seulement vous ne plus changer de bénéficiaire sans son acceptation (qu'il ne vous donnera évidemment pas) mais vous ne pouvez pas non plus récupérer votre capital, même si vous justifiez en avoir besoin..
Mieux vaut rédiger la clause bénéficiaire sous forme d'un testament déposé chez le notaire X que vous pouvez changer à tout moment et dont personne n'a connaissance. Faîtes simplement figurer dans le contrat d'assurance la mention : clause déposée chez Maître X, notaire à ..
latribune.fr
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Citation de : tabata
N'allez surtout pas dire à un des bénéficiaires de votre contrat qu'il est "l'heureux élu" car il lui suffit alors d'envoyer une lettre à votre assureur dans laquelle il explique être le bénéficiaire et l'accepter pour que tout se bloque pour vous. Non seulement vous ne plus changer de bénéficiaire sans son acceptation (qu'il ne vous donnera évidemment pas) mais vous ne pouvez pas non plus récupérer votre capital, même si vous justifiez en avoir besoin..
C'est valable "à vie" cette contrainte, dans le cas d'un contrat valable plus de 8 ans?
édité le : 14-03-2007 17:29:07xTrade 3, logiciel d'analyse technique - logxtrade.fr
N'allez surtout pas dire à un des bénéficiaires de votre contrat qu'il est "l'heureux élu" car il lui suffit alors d'envoyer une lettre à votre assureur dans laquelle il explique être le bénéficiaire et l'accepter pour que tout se bloque pour vous. Non seulement vous ne plus changer de bénéficiaire sans son acceptation (qu'il ne vous donnera évidemment pas) mais vous ne pouvez pas non plus récupérer votre capital, même si vous justifiez en avoir besoin..
Cela signifie donc que meme si la personne n'est pas encore décédé le bénéficiare peux recupérer les fonds avant la mort du donneur d'ordre ! Incroyable cette info ..
Ceci est du vol manifeste !!!
Est-ce que c'est ce qu'on appel une avance sur héritage ?
L'acceptation par le bénéficiaire entraine simplement que le propriétaire du contrat ne peut changer cette clause sans en prévenir l'ancien bénéficiaire, c'est tout.
Mais en aucun cas il ne peut toucher au capital placé.
Assurance-vie non réclamée : la recherche des bénéficiaires facilitée
[ 11/12/07 - 17H55 ]
Les assureurs vont devoir rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, même si aucune mention n'est faite de leur adresse dans le document de souscription. Pour cela, ils auront accès au registre des décès de l'Insee.
Le Parlement a définitivement approuvé mardi 11 décembre, par un ultime vote conforme des députés, une série de mesures visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des quelque 150.000 à 170.000 contrats d'assurance-vie non réclamés, pour un montant estimé entre un et quatre milliards d'euros. Après un vote unanime des sénateurs le 7 novembre, l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale ont adopté mardi, sans modification, une proposition de loi UMP en ce sens.
" Nous sommes sur le point de renforcer ensemble la confiance dans l'assurance-vie et de réparer une situation à bien des égards injuste pour des dizaines de milliers de Français ", a déclaré le secrétaire d'Etat, Luc Chatel (Consommation). La valeur des contrats non réclamés est estimée entre 1 et 2 milliards d'euros par le gouvernement et à 950 millions par les assureurs. Estimation que certains, à l'instar du député PS Alain Vidalies, situent même "entre 2 et 4 milliards".
Rechercher les bénéficiaires même si leur adresse n'est pas mentionnée
Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites. Première avancée, le texte oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, obligation qui n'est plus désormais subordonnée "à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat".
Modification quant à l'acceptation du bénéfice du contrat
Afin de faciliter cette démarche, il prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee. Certains souscripteurs rechignent actuellement à informer les bénéficiaires, car ceux-ci peuvent, une fois qu'ils ont "accepté" d'être bénéficiaires, empêcher l'utilisation des fonds par l'assuré. Le texte prévoit donc un encouragement au souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, en instaurant une procédure d'acceptation par voie d'avenant.
Un mois pour verser le capital
Le texte fixe également aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital. " La proposition de loi répond à une nécessité: celle de mettre fin à une situation par trop nébuleuse et apporter des réponses aux dysfonctionnements qui perduraient depuis trop longtemps ", a souligné le député UMP Yves Censi. Le député de l'Aveyron, initiateur du texte avec Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), a souligné la nécessité de " renforcer la confiance " que doit inspirer l'assurance vie, qui " représente aujourd'hui 38% du patrimoine financier privé des Français ". Selon le rapport présenté par Eric Straumann (UMP), quelque 22 millions de personnes sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie en France. Tout en exprimant des réserves, les orateurs PS Alain Vidalies et PCF Pierre Gosnat ont apporté leur soutien au texte " parce qu'il répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs ". (AFP)
She's the Boss
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A suivre de près les modifications concernant l'acceptation du Bénéfice d'un contrat, sous la forme d'avenant avec accord du souscripteur, cela changerait effectivement beaucoup de chose 
Pour ce qui est de l'obligation de recherche, une partie des compagnies d'assurance effectuent déjà ces recherches, plus ou moins gratuitement...Elles sont maintenant obligé de le faire tout le temps gratuitement !
Mieux vaut rédiger la clause bénéficiaire sous forme d'un testament déposé chez le notaire X que vous pouvez changer à tout moment et dont personne n'a connaissance. Faîtes simplement figurer dans le contrat d'assurance la mention : clause déposée chez Maître X, notaire à ..
Petit rappel du post de départ:
Dernière astuce pour éviter la situation du "bénéficiaire acceptant": Déposer la clause bénéficaire chez son notaire et indiqué sur le contrat "selon les dispositions testamentaires déposé auprès de l'Office de Maître xxx, à yyy". Utiles quand on détient plusieurs contrats dans plusieurs compagnies ! Certes cela coûte un peu de sous, mais c'est négligeable par rapport à la tranquillité que l'on peut en retirer...
!sacré Warren !
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Pour la clause bénéficiaire, tout a été remis à plat.
Voilà la mise à jour :
la Cour de cassation autorise les rachats même en présence d'un bénéficaire acceptant
Dans un arrêt rendu le 22 février 2008, la Cour de cassation redonne toute liberté au souscripteur-assuré d'un contrat d'assurance vie pour récupérer ses fonds même en présence d'un bénéficiaire acceptant : "lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n'était pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit". Cette importante décision vaut avant tout pour les contrats acceptés avant le 18.12.2007.
En effet, la loi du 17.12.2007 (permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés) a clarifié et revu le dispositif d'acceptation du bénéfice : celle-ci ne peut désormais intervenir sans le consentement du souscripteur et paralyse, le cas échéant, la faculté de rachat du souscripteur.
Voilà qui simplifie et clarifie la situation.
Dominique
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